mémoire du droit burundais

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Portant octroi d’une indemnité aux membres de la Cour Constitutionnelle exerçant une activité professionnelle rémunérée

  • Date de l'arret
    01/1993
  • Numéro du BOB
    BOB_No8-1993
  • Statut de l'Acte
    En vigueur
  • Langue
    Français
Brève description
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