mémoire du droit burundais

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Portant modification du siège du tribunal de Résidence BWERU et de RUYIGI en Province judiciaire de RUYIGI.

  • Date de l'arret
    11/1994
  • Numéro du BOB
    BOB No2/1995
  • Statut de l'Acte
    En vigueur
  • Langue
    Français
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