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mémoire du droit burundais
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Portant modification du Décret n°100/95 du 30 avril 1988 Modifiant le Décret n°100/18 du 3 février Portant extension de la convention interprofessionnelle nationale dutravail conclue entre l’association es employeurs du Burundi le 3 avril 1980.
Date de l'arret
01/1990
Numéro du BOB
BOB No3/1990
Statut de l'Acte
En vigueur
Langue
Français
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