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mémoire du droit burundais
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Portant modification du Décret n°100/64 du 30 juin 1977 Portant statut de la fonction publique spécialement dans son article 64.
Date de l'arret
04/1984
Numéro du BOB
BOB No5/1984
Statut de l'Acte
Abrogé
Langue
Français
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