mémoire du droit burundais

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Portant modification du Décret n°100/64 du 30 juin 1977 Portant statut de la fonction publique spécialement dans son article 64.

  • Date de l'arret
    04/1984
  • Numéro du BOB
    BOB No5/1984
  • Statut de l'Acte
    Abrogé
  • Langue
    Français
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