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mémoire du droit burundais
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Portant modification du Décret n°100/60 du 20/06/1977 Relatif à la création de la société de stockage et de commercialisation des produits vivriers du Burundi (SOBECOV)
Date de l'arret
11/1979
Numéro du BOB
BOB No12/1979
Statut de l'Acte
Abrogé
Langue
Français
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