mémoire du droit burundais

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Portant modification du Décret n°100/43 du 27 février 1980 Portant création des conseils de guerre de Bujumbura, Gitega, Ngozi et Bururi.

  • Date de l'arret
    04/1987
  • Numéro du BOB
    BOB No8a10/1987
  • Statut de l'Acte
    En vigueur
  • Langue
    Français
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