mémoire du droit burundais

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Portant modification du Décret n°100/30 du 25 mai 1982 sur la réglementation des activités dans les centres privés des personnes handicapées.

  • Date de l'arret
    12/1985
  • Numéro du BOB
    BOB No4/1986
  • Statut de l'Acte
    Abrogé
  • Langue
    Français
Brève description
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