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mémoire du droit burundais
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Portant modification du Décret n°100/30 du 25 mai 1982 sur la réglementation des activités dans les centres privés des personnes handicapées.
Date de l'arret
12/1985
Numéro du BOB
BOB No4/1986
Statut de l'Acte
Abrogé
Langue
Français
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