mémoire du droit burundais

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Portant modification du Décret n°100/201 du 10 novembre 1982 Portant réorganisation du service chargé des Entreprises Publiques S.C.E.P.

Date de l'arret

03/2001
Numéro du BOB

BOB No3/2001

Statut de l'Acte

En vigueur
Langue

Français

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