mémoire du droit burundais

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Portant modification du Décret n°1/36 du 8 novembre 1979 Relatif à la création de l’Office National de Commerce.

  • Date de l'arret
    07/1981
  • Numéro du BOB
    BOB No3a6/1982
  • Statut de l'Acte
    Abrogé
  • Langue
    Français
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