mémoire du droit burundais

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Portant modification du Décret n°1/14 du 24/04/1979 Relatif aux incompatibilités attachées à l’exercice des fonctions et mandats publics.

  • Date de l'arret
    09/1979
  • Numéro du BOB
    BOB No11/1979
  • Statut de l'Acte
    Abrogé
  • Langue
    Français
Brève description
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