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mémoire du droit burundais
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Portant modification du Décret-Loi n°500/178 du 24 novembre 1972 Fixant les conditions de vente de certaines maisons appartenant à l’Etat.
Date de l'arret
06/1981
Numéro du BOB
BOB No3a6/1982
Statut de l'Acte
Abrogé
Langue
Français
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