mémoire du droit burundais

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Portant modification du Décret-Loi n°100/71 du 16/03/1974 sur la création et l’organisation du conseil consultatif national.

  • Date de l'arret
    01/1975
  • Numéro du BOB
    BOB No5/1975
  • Statut de l'Acte
    Abrogé
  • Langue
    Français
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