mémoire du droit burundais

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Portant modification du Décret-Loi n°100/234 du 24 septembre 1974 Créant l’Office National du Logement, en abrégé O.N.L.

  • Date de l'arret
    07/1980
  • Numéro du BOB
    BOB No10/1980
  • Statut de l'Acte
    Abrogé
  • Langue
    Français
Brève description
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