mémoire du droit burundais

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Portant modification du Décret-Loi n°1/6 du 26 janvier 1971 Fixant barème des traitements des magistrats.

  • Date de l'arret
    05/1988
  • Numéro du BOB
    BOB No9/1988
  • Statut de l'Acte
    Abrogé
  • Langue
    Français
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