mémoire du droit burundais

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Portant modification des articles 6, 8, 10 et 12 du Décret n°100/222 du 16 octobre 1981 Portant réorganisation de l’Institut National de Sécurité Sociale.

  • Date de l'arret
    07/1986
  • Numéro du BOB
    BOB No1/1987
  • Statut de l'Acte
    Abrogé
  • Langue
    Français
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