mémoire du droit burundais

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Portant modification des articles 45, 46 et 59 du Décret n°100/64 du 30 juin 1977 Fixant le statut de la Fonction Publique.

  • Date de l'arret
    01/1980
  • Numéro du BOB
    BOB No4/1980
  • Statut de l'Acte
    Abrogé
  • Langue
    Français
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