mémoire du droit burundais

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Portant modification des articles 2 et 3 du Décret n°100/038 du 25 novembre 1994 Portant création d’un cadre du concertation réunissant les parties politiques agréés et les associations agréées de la société civile.

  • Date de l'arret
    02/1996
  • Numéro du BOB
    BOB No2/1996
  • Statut de l'Acte
    Abrogé
  • Langue
    Français
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