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mémoire du droit burundais
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Portant modification des articles 2 et 3 du Décret n°100/038 du 25 novembre 1994 Portant création d’un cadre du concertation réunissant les parties politiques agréés et les associations agréées de la société civile.
Date de l'arret
02/1996
Numéro du BOB
BOB No2/1996
Statut de l'Acte
Abrogé
Langue
Français
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