mémoire du droit burundais

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Portant modification de l’Ordonnance n°630/99 du 5 mai 1982 fixant le salaire minima interprofessionnel garanti (S.M.I.G.).

  • Date de l'arret
    06/1982
  • Numéro du BOB
    BOB No4a6/1983
  • Statut de l'Acte
    En vigueur
  • Langue
    Français
Brève description
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