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mémoire du droit burundais
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Portant modification de l’Ordonnance n°630/99 du 5 mai 1982 fixant le salaire minima interprofessionnel garanti (S.M.I.G.).
Date de l'arret
06/1982
Numéro du BOB
BOB No4a6/1983
Statut de l'Acte
En vigueur
Langue
Français
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