Français
mémoire du droit burundais
Mieux vous connaître
Accueil
A Propos
Bibliothèque
Glossaire
Feedback
Vous cherchez d’autres documents, allez dans la bibliothèque pour une recherche experte
Portant modification de l’Ordonnance ministérielle n°100/189 du 15/02/1971 Portant régularisation de la situation administrative de certains de la police judiciaire des parquets.
Date de l'arret
02/1972
Numéro du BOB
BOB No4/1972
Statut de l'Acte
Abrogé
Langue
Français
Brève description
lire
Téléchargé : fois
Merci pour votre feedback!