mémoire du droit burundais

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Portant modification de l’Ordonnance ministérielle n°100/189 du 15/02/1971 Portant régularisation de la situation administrative de certains de la police judiciaire des parquets.

  • Date de l'arret
    02/1972
  • Numéro du BOB
    BOB No4/1972
  • Statut de l'Acte
    Abrogé
  • Langue
    Français
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