mémoire du droit burundais

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Portant modification de l’Ordonnance Ministérielle n° 750/415 du 28/9/1992 Portant mesures d’exécution du Décret-Loi n° 1/30 du 31 Août 1992 Portant création d’un Régime de Zone France au BURUNDI

  • Date de l'arret
    09/1994
  • Numéro du BOB
    BOB No11/1994
  • Statut de l'Acte
    En vigueur
  • Langue
    Français
Brève description
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