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mémoire du droit burundais
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Portant modification de l’Ordonnance Ministérielle n° 750/415 du 28/9/1992 Portant mesures d’exécution du Décret-Loi n° 1/30 du 31 Août 1992 Portant création d’un Régime de Zone France au BURUNDI
Date de l'arret
09/1994
Numéro du BOB
BOB No11/1994
Statut de l'Acte
En vigueur
Langue
Français
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