mémoire du droit burundais

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Portant modification de l’Ordonnance du 14 mai 1886 Portant code de procédure civile.

  • Date de l'arret
    07/1980
  • Numéro du BOB
    BOB No9/1980
  • Statut de l'Acte
    Abrogé
  • Langue
    Français
Brève description
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