mémoire du droit burundais

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Portant modification de l’article 8 de l’Arrêté royal n°001/798 du 30/10/1968 Relatif à l’administration provisoire des communes.

  • Date de l'arret
    05/1973
  • Numéro du BOB
    BOB No7/1973
  • Statut de l'Acte
    Abrogé
  • Langue
    Français
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