mémoire du droit burundais

Mieux vous connaître

Vous cherchez d’autres documents, allez dans la bibliothèque pour une recherche experte

Portant modification de l’article 62 du Décret Présidentiel n°1/62 du 06/08/1969 sur le statut des fonctionnaires de la République

  • Date de l'arret
    01/1970
  • Numéro du BOB
    BOB No2/1970
  • Statut de l'Acte
    Abrogé
  • Langue
    Français
Brève description
Téléchargé : fois