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mémoire du droit burundais
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Portant modification de l’article 62 du Décret Présidentiel n°1/62 du 06/08/1969 sur le statut des fonctionnaires de la République
Date de l'arret
01/1970
Numéro du BOB
BOB No2/1970
Statut de l'Acte
Abrogé
Langue
Français
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