mémoire du droit burundais

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Portant modification de l’article 4 de l’Ordonnance n°540/126 du 10/06/1977 relative à l’institution de l’épargne minimum obligatoire.

  • Date de l'arret
    05/1979
  • Numéro du BOB
    BOB No7/1979
  • Statut de l'Acte
    Abrogé
  • Langue
    Français
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