mémoire du droit burundais

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Portant modification de l’article 149 de la Loi 1/008 du 1er septembre 1986 Portant Code foncier du Burundi

  • Date de l'arret
    11/1990
  • Numéro du BOB
    BOB No2/1991
  • Statut de l'Acte
    Abrogé
  • Langue
    Français
Brève description
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