mémoire du droit burundais

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Portant modification de l’article 132 du Code de l’Organisation et de compétence judiciaires

  • Date de l'arret
    04/1998
  • Numéro du BOB
    BOB No5/1998
  • Statut de l'Acte
    Abrogé
  • Langue
    Français
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