mémoire du droit burundais

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Portant modification de la Loi n°1/100 du 06/05/1975 sur l’organisation et la compétence de la Chambre des comptes de la Cour suprême.

  • Date de l'arret
    06/1975
  • Numéro du BOB
    BOB No8/1975
  • Statut de l'Acte
    Abrogé
  • Langue
    Français
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