mémoire du droit burundais

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Portant modification de certaines dispositions du livre II du Code Général des Impôts et taxes.

  • Date de l'arret
    05/1990
  • Numéro du BOB
    BOB No7/1990
  • Statut de l'Acte
    Abrogé
  • Langue
    Français
Brève description
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