mémoire du droit burundais

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Portant modification de certaines dispositions du Décret-Loi n°1/1 du 15 Janvier 1979 Relatif aux sociétés commerciales

  • Date de l'arret
    07/1991
  • Numéro du BOB
    BOB No1/1992
  • Statut de l'Acte
    Abrogé
  • Langue
    Français
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