mémoire du droit burundais

Mieux vous connaître

Vous cherchez d’autres documents, allez dans la bibliothèque pour une recherche experte

Portant modication du Décrét-Loi n°100/103 du 29 août 1979 Portant statut de la profession d’avocat.

  • Date de l'arret
    07/1980
  • Numéro du BOB
    BOB No10/1980
  • Statut de l'Acte
    Abrogé
  • Langue
    Français
Brève description
Téléchargé : 1 fois