mémoire du droit burundais

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Portant modalités d’application du statut de la fonction publique aux agents de l’ordre judiciaire.

  • Date de l'arret
    01/1979
  • Numéro du BOB
    BOB No2/1979
  • Statut de l'Acte
    Abrogé
  • Langue
    Français
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