mémoire du droit burundais

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Portant mesures fiscales des opérations de crédit-bail, de location- vente et des sociétés en faisant profession

  • Date de l'arret
    06/1993
  • Numéro du BOB
    BOB_No8-1993
  • Statut de l'Acte
    En vigueur
  • Langue
    Français
Brève description
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