mémoire du droit burundais

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Portant mesures d’exécution du Décret Présidentiel n°100/237 du 06/09/1974 conférants aux premiers secrétaires provinciaux du parti, Gouverneurs de Province tous pouvoirs sur les services publics de leurs ressort.

  • Date de l'arret
    01/1975
  • Numéro du BOB
    BOB No5/1975
  • Statut de l'Acte
    Abrogé
  • Langue
    Français
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