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mémoire du droit burundais
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Portant mesures d’exécution du Décret Présidentiel n°100/237 du 06/09/1974 conférants aux premiers secrétaires provinciaux du parti, Gouverneurs de Province tous pouvoirs sur les services publics de leurs ressort.
Date de l'arret
01/1975
Numéro du BOB
BOB No5/1975
Statut de l'Acte
Abrogé
Langue
Français
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