mémoire du droit burundais

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Portant mesures d’exécution de la loi n°1/07 du 15/03/2006 sur les faillites

  • Date de l'arret
    05/2012
  • Numéro du BOB
    BOB No5/2012
  • Statut de l'Acte
    En vigueur
  • Langue
    Français
Brève description
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