mémoire du droit burundais

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Portant mesures d’application du statut des fonctionnaires en matière de détachement, de disponibilité et de suspension.

  • Date de l'arret
    09/1999
  • Numéro du BOB
    BOB No10/1999
  • Statut de l'Acte
    En vigueur
  • Langue
    Français
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