mémoire du droit burundais

Mieux vous connaître

Vous cherchez d’autres documents, allez dans la bibliothèque pour une recherche experte

Portant mesure d’exécution du Décret n°100/012 du 12 février 1992 Portant convocation des électeurs pour le Réferendum sur le Projet de Constitution de la République du Burundi

  • Date de l'arret
    02/1992
  • Numéro du BOB
    BOB No7/1992
  • Statut de l'Acte
    Abrogé
  • Langue
    Français
Brève description
Téléchargé : fois