mémoire du droit burundais

Mieux vous connaître

Vous cherchez d’autres documents, allez dans la bibliothèque pour une recherche experte

Portant mesure d’exécution de la Loi n°1/100 du 15/03/1976

  • Date de l'arret
    03/1976
  • Numéro du BOB
    BOB No10a12/1976
  • Statut de l'Acte
    Abrogé
  • Langue
    Français
Brève description
Téléchargé : 1 fois