mémoire du droit burundais

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Portant mesure d’exécution de la Loi du 20 août 1964 sur les dessins et modèles industriels.

  • Date de l'arret
    06/1966
  • Numéro du BOB
    BOB No8/1966
  • Statut de l'Acte
    Abrogé
  • Langue
    Français
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