mémoire du droit burundais

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Portant mesure d’application du Décret-Loi n° 1/19 du 10 juillet 1978 Relatif aux impôts sur les revenus

  • Date de l'arret
    06/1992
  • Numéro du BOB
    BOB No9/1992
  • Statut de l'Acte
    En vigueur
  • Langue
    Français
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