mémoire du droit burundais

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Portant mesure d’application du chapitre II du Décret-Loi n°1/26 du 26 juin 1980 Relatif au permis de conduire.

  • Date de l'arret
    06/1980
  • Numéro du BOB
    BOB No9/1980
  • Statut de l'Acte
    En vigueur
  • Langue
    Français
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