mémoire du droit burundais

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Portant main levée de la saisie de certains immeubles des personnes condamnées le 06/05/1974.

Date de l'arret

11/1974
Numéro du BOB

BOB No3/1975

Statut de l'Acte

En vigueur
Langue

Français

Brève description

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