mémoire du droit burundais

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Portant les mesures d’exécution de l’article 22, §2 de la Loi du 21/09/1963 relative à l’impôt sur les revenus

  • Date de l'arret
    01/1966
  • Numéro du BOB
    BOB No2/1966
  • Statut de l'Acte
    Abrogé
  • Langue
    Français
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