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mémoire du droit burundais
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Portant les mesures d’exécution de l’article 22, §2 de la Loi du 21/09/1963 relative à l’impôt sur les revenus
Date de l'arret
01/1966
Numéro du BOB
BOB No2/1966
Statut de l'Acte
Abrogé
Langue
Français
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