mémoire du droit burundais

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Portant le régime des primes et des indemnités des magistrats.

  • Date de l'arret
    08/2000
  • Numéro du BOB
    BOB No9BIS/2000
  • Statut de l'Acte
    En vigueur
  • Langue
    Français
Brève description
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