mémoire du droit burundais

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Portant harmonisation des statuts du fonds de soutien à l’investissement privé,FOSIP S.P avec le code des sociétés privés et publiques.

  • Date de l'arret
    07/2000
  • Numéro du BOB
    BOB No8/2000
  • Statut de l'Acte
    En vigueur
  • Langue
    Français
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