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mémoire du droit burundais
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Portant harmonisation des Statuts de l’Office de l’Office National des Télécommunications ONATEL SP avec le code des Statuts des Sociétés privées et publiques
Date de l'arret
09/1997
Numéro du BOB
BOB No11/1997
Statut de l'Acte
En vigueur
Langue
Français
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