mémoire du droit burundais

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Portant harmonisation des Statuts de l’Office de l’Imprimerie Nationale du Burundi INABU SP avec le code des Sociétés privées et publiques

  • Date de l'arret
    09/1997
  • Numéro du BOB
    BOB No11/1997
  • Statut de l'Acte
    Abrogé
  • Langue
    Français
Brève description
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