mémoire du droit burundais

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Portant fixation du plafond des investissements et le nombre d’emplois à créer en application du Décret-Loi n° 1/8 du 04/04/1979 Portant code des investissements du Burundi.

  • Date de l'arret
    04/1979
  • Numéro du BOB
    BOB No6/1979
  • Statut de l'Acte
    Abrogé
  • Langue
    Français
Brève description
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