mémoire du droit burundais

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Portant fixation de l’indemnités de fonctions des Administrateurs communaux.

  • Date de l'arret
    08/1989
  • Numéro du BOB
    BOB No9/1989
  • Statut de l'Acte
    Abrogé
  • Langue
    Français
Brève description
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