mémoire du droit burundais

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Portant fixation de la structure et de l’organigramme du service chargé des entreprises publiques (S.C.E.P.).

  • Date de l'arret
    08/1987
  • Numéro du BOB
    BOB No7/1988
  • Statut de l'Acte
    Abrogé
  • Langue
    Français
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