mémoire du droit burundais

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Portant extention, àtitre temporaire, de la compétence du Tribunal du travail de Bujumbura aux provinces de Gitega, Ngozi, Muramvya, Ruyigi et Muyinga

  • Date de l'arret
    10/1971
  • Numéro du BOB
    BOB No11/1971
  • Statut de l'Acte
    Abrogé
  • Langue
    Français
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